Conditions générales de vente
- Mise à jour le 02 avril 2021
ARTICLE PREMIER – Présentation
Marie-Pierre MOCELLIN sous la Couturerie® développe, propose et dispense de l’accompagnement de type coaching, ainsi que des formations ouvertes et à distance en mode E-learning et que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning. Dans ce cadre, la société a développé un site de formation en ligne hébergé par la société OVH et accessible à l’adresse internet suivante : https://lacouturerie.com .
L’utilisation de la plate-forme de formation en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise MOCELLIN Marie-Pierre auprès de Clients professionnels ou particuliers (ci-après le client) utilisant sa plate-forme de formation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Accès à la plateforme de formation
Les formations en ligne créées et commercialisées par la société, accessibles via la plateforme Clickfunnels, sont mises à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre de ce service, la société consent au Client :
l’accès à la plate-forme sécurisée par un identifiant et un mot de passe
l’accès à la plate-forme sécurisée pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la société, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé (sauf dispositions contraires définies par la société et remises à l’Utilisateur) ;
le droit d’accéder à la plateforme de formation objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les contenus sont stockés sur Clickfunnels et Vimeo.
3.1 Durée de l’accès à la plateforme
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par la société, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme et du logiciel accessible(s) sont concédées pour :
Une durée variable en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de chacun des packages – à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme ;
un nombre défini d’Utilisateurs ;
la version disponible de la formation de la société à la date d’acceptation de la commande par la société.
3.2 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par la société, les droits d’utilisation de chacune des formations sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.3 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
3.4 Garanties de la société
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des plates-formes supports.
Le Client s’engage à informer la société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La société prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet, et que le site de la société étant hébergé par OVH, tout dysfonctionnement de ce dernier ne peut entraîner la responsabilité de la société.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la société est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
ARTICLE 4 – Dispositions applicables aux Clients
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande. Les formations étant proposées à des clients francophones, leur prix sont définis hors taxe et non assujettis à la TVA.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
4.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de faire une demande de facture pour l’achat de la formation.
4.3 Règlement
Le prix total d’acquisition du service commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
La société ne sera pas tenu de donner l’accès à la plateforme de formation si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société.
Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
Tout paiement en plusieurs fois est dû et sera recouvré en cas de défaut.
En outre, la société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme de Formation.
4.4 Rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.
Le Client pourra demander le remboursement par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante :
MOCELLIN Marie-Pierre 39 B, route du Col de Leschaux 74320 SEVRIER – FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 14 jours maximum.
Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement. Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si celui-ci a commencé à exécuter la prestation de service objet du contrat.
4.5 Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Les conditions de garantie dépendent des produits vendus.
4.6 Renonciation à la Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Le Client est réputé renoncer à la garantie satisfait ou remboursé lorsqu’il demande à ce que tous les modules d’une formation lui soient débloqués en une seule fois dès son inscription. Cela est valable pour les formations aux contenus distillés.
4.7 Pour tous les produits dont le montant est inférieur à 500€.
Une garantie de remboursement de 14 jours (à compter de la date de facturation) est établie sans condition.
La société se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement passé la période de garantie initiale de 14 jours.
La garantie de remboursement ne s’applique qu’au tout premier achat de formation. Les commandes ultérieures effectuées par un même client ne bénéficient plus de la garantie « Satisfait ou Remboursé » et ne peuvent faire l’objet en conséquence d’aucun remboursement.
La garantie initiale de 14 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d’opérations spéciales.
4.8 Garantie de résultat
Certains produits peuvent inclure une garantie de résultat protégeant le Client.
Cette garantie ne peut fonctionner que si le Client respecte les conditions suivantes:
1) Suivre la formation de manière assidue.
2) Partager ses travaux (fiches pratiques et exercices inclus dans la formation) dans le groupe Facebook dédié, sous forme de vidéos.
3) Participer à 6 sessions live d’implémentation (sessions de questions/réponses) au minimum pour demander de l’aide dès qu’il rencontre des difficultés.
4) Analyser ses projet et son implémentation.
5) Avoir optimiser ses projets et son implémentation en fonction des retours faits dans le groupe Facebook et lors des sessions live de questions/réponses.
Si au bout de 6 mois après avoir respecté les conditions ci-dessus, le Client n’a pas de résultats, la société s’engage à lui offrir un entretien sous forme d’un coaching.
Le Client s’engage à procéder à toutes les modifications conseillées lors de ce coaching. Le Client s’engage à implémenter, analyser et optimiser à nouveau.
Font foi de preuves du respect des conditions mentionnées ci-dessus par le Client:
1) Les connexions à la plateforme de formation et l’état d’avancement du Client.
2) Les partages dans le groupe Facebook dédié.
3) Les inscriptions et participations au sessions live d’implémentation.
4) Les demandes d’aide aux fins d’avis et d’analyse dans le groupe et les sessions live.
5) Le partage des travaux optimisés.
4.9 Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dire ou faire des choses qui pourraient causer des troubles ou du tort à la marque la Couturerie®, à son dirigeant et son équipe ainsi qu’à ses membres.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas démarcher les membres de la communauté de quelque moyen que ce soit sans y avoir été expressément autorisé par écrit par son représentant légal, Madame Marie-Pierre MOCELLIN.
En cas de manquement, il pourra en résulter une suspension immédiate et définitive du Client aux accès aux formations et aux communautés, sans avertissement ni dédommagement.
Il est également formellement interdit au Client de partager et de faire sortir tout ou partie des contenus et informations des formations auxquelles il a accès sous peine de poursuites.
ARTICLE 5 – Dispositions applicables aux Clients de l’offre de coaching
Le Client de l’offre de coaching s’engage à obtenir des avis c’est dans le groupe Facebook dédié.
Un lien pour le rendez-vous de la session de coaching lui est envoyé le matin même sur le canal dédié.
Le Client s’engage à faire 3 témoignages vidéo qui seront utilisés dans le cadre d’opérations spéciales de marketing, afin de montrer la progression et les résultats obtenus par les membres du coaching.
Tout coaching engagé est dû par le Client.
Le Client a accès aux formations uniquement pendant la durée du coaching.
ARTICLE 6 – Dispositions applicables aux Clients de l’offre « Création d’entreprise » (prestations de services)
Cette rubrique n’est pas encore disponible.
ARTICLE 7 – Dispositions applicables aux Clients de l’offre « Création d’entreprise » (mentorat)
Cette rubrique n’est pas encore disponible.
ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité de la société
La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de la plate-forme de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à la société. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de la société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects liés à des décisions prises pendant les formations. Chaque stagiaire / étudiants est pleinement responsable de ses décisions, de suivre ou non les conseils et idées délivrées dans les formations de la société, et s’engage à appliquer ceux-ci de façon raisonnable et adaptée à leur propre situation.
ARTICLE 9 – Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société, et par voie de conséquences par nos hébergeurs du site et de nos formations.
ARTICLE 10 – Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par email ou par lettre recommandé avec A.R. adressé au siège de la société : MOCELLIN Marie-Pierre 39 B, route du col de Leschaux. 74320 SEVRIER – FRANCE
10.2 Résiliation par la société
La société se réserve le droit de résilier l’accès à la plate-forme du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans la semaine suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.
La société se réserve par ailleurs le droit de résilier l’accès du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
La société s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres la société.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à la société.
La société est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de la société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de la société.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services, formations, documents etc… sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, la formation fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi; se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, la société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige survenant entre le Client et la société, le Tribunal de Commerce sera compétent.